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Termes et conditions référant au contrat de service de téléphonie

Termes et Conditions référant au contrat de Service pour les clients abonnés au service téléphonique de 9144-3036 Québec Inc. dba Navigue.Com

Pour les effets de ce contrat
9144-3036 Quebec Inc.dba Navigue.com, domicilie au 97 rte 132 St-Godefroi, Québec, G0C 3C0, ci après désignée : La Compagnie.

La présente convention de service est souscrite auprès de la Compagnie et constitue les conditions générales pour l'utilisation des services et produits de télécommunication de la Compagnie (ci-après les « Services »). Les Services sont fournis et facturés par la Compagnie.

1. La Compagnie peut, de temps à autre, modifier les spécifications techniques ou les caractéristiques des Services à chaque fois que des conditions opérationnelles, techniques ou autre le requièrent. La Compagnie avertira à l'avance dans la mesure du possible, sauf en cas d'urgence. La Compagnie n'avertira d'une telle modification que si elle affecte l'utilisation des Services. La modification ne donnera droit à aucune indemnité.

2. Également, sauf pour ce qui a trait aux tarifs, la Compagnie peut modifier tout ou partie des présentes à tout moment en prévenant d'avance dans la mesure du possible, sauf en cas d'urgence. Si le Client est en désaccord avec la modification, il pourra mettre fin à ses relations avec la Compagnie.

3. En souscrivant à cette entente le Client en accepte les Termes et conditions. En continuant d'utiliser les Services après une modification des Services ou des Termes et conditions, le Client accepte les dites modifications.

FACTURATION

4. La période de facturation est de un (1) mois, la facturation de tous les services se fait le premier (1er) de chaque mois. Les règlements s'effectuent par prélèvement automatique ou paiement bancaire pré-autorisé, le premier jour de chaque mois. Au moment de l 'installation le client est facturé pour un montant partiel pour un nombre de jour correspondant au nombre de jours restant avant la facturation régulière mensuelle. Toute correspondance ou facturation, de la part de la Compagnie, surviendra par voie de courrier électronique. Sur demande du Client, un document papier pourra être émis et expédié au coût de un dollar cinquante ( $1.50).

5. L'abonnement débute à la date d'activation du service ci-haut indiqué. La présente convention a une durée de douze (12) mois (« terme »). Elle se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, à la fin du terme pour un terme équivalent, à moins d'un pré-avis écrit à l'effet contraire expédié par l'une ou l'autre des parties au moins trente (30) jours avant la fin de tout terme subséquent.

6. La compagnie n'exige pas de dépôt de garantie.

7. Tout paiement en retard de plus de 30 jours portera intérêt au taux de 2% par mois.

7.1 Un frais de 35$ sera facturé pour le rebranchement du service suite à un débranchement pour non paiement.

SERVICE D'URGENCE 9-1-1 LIVRÉ PAR LA COMPAGNIE.

8. CETTE SECTION RENFERME DES DISPOSITIONS IMPORTANTES, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE 9-1-1

9. Description : Le service VoIP vous permet de faire ou de recevoir des appels téléphoniques sur Internet à destination ou en provenance d'un réseau téléphonique public commuté. Les appels téléphoniques VoIP, quoique semblables en apparence aux appels téléphoniques traditionnels, sont assortis de limites et de conditions qui leur sont propres, et vous reconnaissez et acceptez que des différences existent entre le service téléphonique traditionnel et le service téléphonique VoIP, y compris l'absence du service d'urgence 9-1-1 traditionnel.

10. Service 9-1-1 : En raison de la nature des appels téléphoniques VoIP, les appels d'urgence faits au 9-1-1 au moyen du service VoIP seront traités différemment de ceux faits au moyen du service téléphonique traditionnel. Les dispositions suivantes décrivent les différences et les limites relatives aux appels d'urgences 9-1-1, et, par la présente, vous reconnaissez et comprenez les différences qui figurent ci-dessous entre le service 9-1-1 traditionnel et le service 9-1-1 VoIP en ce qui a trait aux appels 9-1-1 faits au moyen de votre ligne VoIP.

11. Faire des appels 9-1-1 : Lorsque vous faites un appel d'urgence 9-1-1, le service VoIP tentera d'acheminer automatiquement votre appel 9-1-1, par l'entremise d'un tiers fournisseur de service (911 Enable), au centre d'appels de la sécurité publique (CASP) desservant l'adresse qui figure dans votre dossier d'abonnement. Toutefois, en raison des limites des services téléphoniques VoIP. Par exemple, votre appel peut être transféré à un tiers qui se spécialise dans le traitement des appels d'urgence (911 Enable). Ce centre d'appels est différent du CASP, qui lui répondrait à un appel 9-1-1 traditionnel et où vos coordonnées s'affichent automatiquement; par conséquent, vous devrez peut-être fournir dans la mesure de vos possibilités votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone au téléphoniste du centre d'appels.

12. De quelle façon vos coordonnées sont-elles transmises : Le service VoIP tentera de fournir automatiquement au téléphoniste du service d'urgence (911 Enable), le nom, l'adresse et le numéro de téléphone qui figurent dans votre dossier d'abonnement. Toutefois, pour des raisons techniques, le répartiteur qui reçoit l'appel sera peut-être dans l'impossibilité d'enregistrer votre nom, votre numéro de téléphone et l'adresse de l'endroit où vous vous trouvez. Par conséquent, lorsque vous faites un appel d'urgence 9-1-1, vous devez indiquer immédiatement au répartiteur l'endroit où vous vous trouvez (ou le lieu de l'urgence). Si vous êtes incapable de parler, le répartiteur risque de ne pas pouvoir établir où vous vous trouvez si les coordonnées qui figurent dans votre dossier d'abonnement ne sont pas à jour.

13. Exactitude des renseignements : Vous êtes tenu de fournir vos coordonnées et de les maintenir à jour dans votre Portail Web Client (y compris votre nom, l'adresse de votre domicile et votre numéro de téléphone). Si vous n'indiquez pas correctement l'adresse où vous vous trouvez, ou si vos coordonnées ont changé récemment ou que vous ne les avez pas mises à jour, l'appel risque d'être acheminé au mauvais centre d'appels d'urgence.

14. Interruptions : Comme le répartiteur n'a peut-être pas votre numéro et vos coordonnées, vous ne devez pas interrompre votre appel d'urgence 9-1-1 avant que le répartiteur vous dise de le faire. Si vous perdez la communication par mégarde, rappelez immédiatement.

15. Temps d'établissement de la communication : Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible qu'un appel d'urgence 9-1-1 produise une tonalité d'occupation ou que le temps d'établissement de la communication soit plus long que celui d'un appel d'urgence 9-1-1 traditionnel.

16. Votre dispositif d'accès de service est associé a un appareil de réception du service Internet, qui est fixé à l'extérieur de votre résidence. Vous ne pouvez transporter votre dispositif d'accès téléphonique à une autre location car il ne fonctionnera pas.

17. Il peut être impossible de faire des appels 9-1-1. Pour des raisons techniques, dans les situations suivantes, sans toutefois s'y limiter, il peut être impossible de faire des appels d'urgence 9-1-1 , ou le service peut être restreint : une panne de service ou de votre dispositif d'accès de service — si votre dispositif d'accès de service cesse de fonctionner ou s'il n'est pas configuré correctement, ou si votre service ne fonctionne pas correctement pour quelque raison que ce soit, y compris une coupure de courant, ou une interruption de service.

18. Un système de support batterie (UPS) sera offert au clients de téléphonie pour assurer que le service téléphonique fonctionne de manière autonome en cas de panne électrique.

19. Services de rechange : Si les limites relatives aux appels d'urgence 9-1-1 vous indisposent, votre Fournisseur de service vous recommande d'annuler votre abonnement au service VoIP ou d'envisager une solution de rechange pour avoir accès au service d'urgence 9-1-1 traditionnel.

20. Informer les autres utilisateurs : Vous êtes tenu d'informer, et vous acceptez d'informer, tout utilisateur actuel ou éventuel de votre service VoIP au sujet de la nature et des limites des appels d'urgence 9-1-1 faits au moyen du service VoIP, conformément à la présente.

21. Responsabilité : Nous recommandons aux clients de prendre connaissance des sections relatives aux limitations de responsabilité dans la présente convention.

SERVICES

22. Le service téléphonique est généralement fourni via les équipements et facilités de la Compagnie. Chaque ligne permet une conversation. Si le Client désire plusieurs conversations simultanées entre la ville d'origine et le point d'arrivée, il doit commander le nombre de lignes correspondant au nombre de conversations simultanées désirées.

23. Le Service de relais de la Compagnie (SRT) , par l'intermédiaire de Northern Communications, permet aux clients sourds, malentendants ou souffrant de problèmes d'élocution et qui utilisent un téléscripteur de communiquer avec les utilisateurs de téléphones standards.

24. Les appels effectués par l'entremise du Service de relais de la Compagnie sont strictement confidentiels.

25. IL Y A UN SERVICE ETOILE DE CONFERENCE INCLUS

26. Le service Internet haute vitesse est généralement fourni via les équipements et facilités de la Compagnie. Pour plus d'information sur les différents forfaits , voir le site web de la Compagnie au : www.navigue.com

POLITIQUE SUR LES ANNUAIRES

27. La Compagnie a contractée une entente BLIF avec Telus pour le service d'annuaire téléphonique à ses clients.

OBLIGATIONS

28. Le Client s'assure que son matériel de télécommunications est en bon état de fonctionnement. Il n'utilise que du matériel conforme à la réglementation en vigueur et le cas échéant, agréé.

29. Le Client n'utilisera pas les Services de façon inappropriée ou illégale. Il veillera à ce que toute personne qui a accès aux Services en son nom fasse de même.

PROGRAMMATION ET MATÉRIEL

30. Par les présentes le Client reconnaît que tout matériel qui est fourni par la Compagnie, s'il en est, restera la propriété de la Compagnie bien que ce matériel soit dans les locaux du Client. Le Client veillera à ce que ce matériel soit gardé en toute sécurité, qu'il soit bien entretenu et que les seules personnes intervenant pour son entretien soient bien agréées par la Compagnie. A la fin de l'utilisation des Services pour quelque cause que ce soit, le Client permettra à la Compagnie de venir retirer tout matériel lui appartenant.

GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

31. La Compagnie est soumise à une obligation de moyens. La Compagnie s'engage à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour assurer au Client la meilleure qualité de connexion possible. Il est toutefois rappelé que la mission de la Compagnie est limitée aux Services dont elle assure le contrôle. Sa responsabilité ne saurait en conséquence être recherchée du fait d'une mauvaise configuration, d'une défaillance d'un matériel ne se trouvant pas sous son contrôle direct ou d'actes illicites dont le Client serait l'objet.

32. La responsabilité contractuelle de la Compagnie ne peut être engagée que pour des dommages directs liés à une faute ou une négligence caractérisée et établie de la Compagnie dans la fourniture des Services. La Compagnie ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects, notamment de toute baisse d'activité, perte d'exploitation, perte de profit, manque à gagner et/ou perte d'information.

33. La Compagnie sera amenée à suspendre ses obligations en cas de survenance d'un cas de Force Majeure. De façon expresse sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence: les grèves totales ou partielles; internes ou externes à l'entreprise; lock-out; intempéries; blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit; restrictions gouvernementales, légales, ou modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation; panne d'ordinateur; absence de livraison des fournisseurs; blocage des communications y compris le blocage des télécommunications et les actes ou omissions des opérateurs de réseau ouvert au public, ainsi que tous les autres cas de quelque nature qu'ils soient, échappant raisonnablement au contrôle des parties.

34. La Compagnie ne sera pas responsable pour les pertes encourues après une quelconque re-programmation du matériel du Client par la Compagnie ou ses sous contractants.

35. En tout état de cause, la responsabilité de la Compagnie, si elle venait à être retenue à raison de l'exécution des présentes, ne saurait excéder le montant des sommes que le Client aurait réglées au cours des trois (3) derniers mois; tous dommages et intérêts compris.

TARIFS ET PAIEMENTS

36. Le prix des prestations fournies par la Compagnie au titre des Services figure sur le site Internet de la Compagnie. Ce prix est aussi communiqué sur simple appel au service clientèle de la Compagnie.

37. Le Client conserve le droit de révoquer en tout temps son autorisation, ou d'y effectuer tout changement, en avisant la Compagnie, par écrit. Il dégage l'institution financière de toute responsabilité si la révocation n'est pas respectée, à moins qu'il ne s'agisse d'une négligence grave de sa part. Le Client reconnaît que le fait de remettre la présente autorisation à la Compagnie équivaut à la remettre à l'institution financière et que cette dernière n'est pas tenue de vérifier que le paiement est prélevé conformément à l'autorisation. Il convient que le montant pré- autorisé en vertu de la présente convention pourra être autorisé sans autre autorisation de sa part, pourvu que la Compagnie l'en avise d'abord par écrit. L'institution financière lui remboursera, au nom de la Compagnie, les montants retirés par erreur, dans les 90 jours du retrait, si le retrait n'a pas été effectué conformément à son autorisation ou a été fait au mauvais compte, en raison d'une erreur de la Compagnie, ou si l'autorisation du Client n'a jamais été donnée ou a été révoquée. Le Client comprend que pour bénéficier d'un tel remboursement, il devra faire une déclaration écrite à cet effet à l'institution financière, sur le formulaire que cette dernière lui fournira.

38. Tout litige sur le montant prélevé doit être communiqué à la Compagnie dans les dix (10) jours qui suivent ledit prélèvement. En outre la partie non contestée des montants dus est payable immédiatement. L'utilisation des Services de la Compagnie constitue la preuve des opérations effectuées au moyen des Services et la justification de leur recouvrement.

39. En cas de non-paiement dans le délai indiqué ci-dessus, tous les montants dus deviendront immédiatement exigibles. En outre des intérêts de retard seront perçus au taux prévu a l'article 7 de la présente convention. Les intérêts seront calculés à compter du jour suivant celui où le paiement aurait dû être perçu jusqu'au jour du règlement effectif. La Compagnie se réserve, en outre, le droit de mettre fin à l'utilisation des Services si le Client est en retard dans l'un de ses paiements, sans préjudice de tous autres recours. Nonobstant l'interruption des Services, le Client reste redevable du paiement de toutes les sommes dues.

40. En cas de perte, de vol ou de dommage, le Client avertira la Compagnie. La Compagnie peut facturer un dédommagement dont le montant est fonction du prix du matériel fourni que le Client a perdu ou qui a été volé ou endommagé.

41. La sollicitation par le Client, pour utiliser les Services, est soumise à l'accord préalable de la Compagnie. La Compagnie utilisera l'information qui lui aura été fournie pour effectuer les recherches nécessaires concernant la solvabilité du Client en vue de déterminer si son adhésion est acceptée.

DURÉE

42. Le Client bénéficie d'un accès aux Services pour la durée mentionnée à l'article 5 de la présente convention et prend effet à la date mentionnée.

43. Le Client, ou la Compagnie, peut mettre fin à la présente convention, en expédiant à l'autre partie un avis écrit de 30 jours.

44. Si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, la Compagnie peut mettre fin à son utilisation des Services après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet sept jours après son envoi, sans préjudice du paiement des sommes dues.

RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ET LA RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE EN CE QUI A TRAIT A LA CONFIDENTIALITÉ DES DOSSIERS D'ABONNÉES

45. Information du Client. Concernant tous les services de télécommunication fournis par la compagnie, à moins que le Client ne donne son consentement exprès ou que la divulgation ne soit exigée par les autorités juridiques, tous les renseignements que La Compagnie détient au sujet du Client, à l'exception du nom, de l'adresse et du numéro de téléphone inscrit, sont confidentiels, et La Compagnie ne peut les communiquer à nul autre que : i) le Client, ii) une personne qui, de l'avis raisonnable de La Compagnie, cherche à obtenir les renseignements en qualité de mandataire du Client; iii) une autre compagnie de téléphone, sous réserve que les renseignements soient requis aux fins de la prestation efficace et rentable du service téléphonique, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu'à cette fin; iv) une compagnie qui s'occupe de fournir au Client des services reliés au service téléphonique ou aux annuaires téléphoniques, sous réserve que les renseignements soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu'à cette fin; v) un mandataire de La Compagnie dont les services ont été retenus aux fins d'obtenir le règlement de l'état de compte du Client, sous réserve que les renseignements soient requis et ne soient utilisés qu'à cette fin; vi) une autorité publique ou le mandataire d'une autorité publique, aux fins des alertes publiques d'urgence, si l'autorité publique a conclu être en présence d'un danger imminent ou sur le point de se produire mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout particulier et que le danger pourrait être évité ou minimisé par la divulgation de l'information; vii) une Affiliée qui fournit des services de télécommunication ou de radiodiffusion au Client, à condition que les renseignements soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu'à cette fin. Le consentement exprès peut être considéré comme donné par le Client lorsque celui-ci donne : i) un consentement écrit; ii) une confirmation verbale vérifiée par un tiers indépendant; iii) une confirmation électronique au moyen d'un numéro sans frais d'interurbain; iv) une confirmation électronique par Internet; v) un consentement verbal, lorsqu'un enregistrement audio du consentement est conservé par La Compagnie; vi) ou un consentement par d'autres méthodes, pourvu qu'une preuve documentaire soit créée de manière objective par le Client ou par un tiers indépendant.

46. Consentement. Le Client consent à la divulgation et à l'échange, par La Compagnie, ses Affiliées et leurs agents, des informations que ces derniers détiennent concernant le Client, à des fins d'évaluation de la solvabilité du Client ou afin d'offrir au Client de nouveaux produits et services. Le Client consent que La Compagnie puisse divulguer i) toute information du Client à ses Représentants et Fournisseurs qui auront besoin d'en prendre connaissance pour l'exécution du Contrat, pour autant que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu'à cette fin et ii) toute information qui devient publique sans que La Compagnie ne contrevienne à ses obligations de confidentialité. Les parties conviennent que le Client permettra à ses employés et possiblement d'autres utilisateurs (collectivement les « Utilisateurs ») d'utiliser les Services fournis par La Compagnie en vertu du Contrat et qu'une telle utilisation peut faire en sorte que La Compagnie conserve dans le cadre de l'exécution du Contrat des documents contenant des communications provenant des Utilisateurs ou leur étant adressés. Le Client reconnaît de plus que, dans certains cas, ces Utilisateurs pourraient avoir des attentes quant au caractère personnel de ces documents. Le Client représente et garantit qu'il a obtenu tous les consentements nécessaires des Utilisateurs, et qu'il leur a fourni les avis nécessaires, pour permettre la collecte, l'usage et la divulgation de ces documents par La Compagnie et entre le Client et La Compagnie. Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir garant La Compagnie contre toute responsabilité, tout dommage, perte ou frais, incluant les frais juridiques raisonnables, subis par La Compagnie en lien avec toute réclamation faite à La Compagnie relié à la collecte, l'usage et la divulgation de ces documents autorisés ou requis par le Client.

GÉNÉRALITÉS

47. TOUT DIFFEREND POUVANT NAITRE AU TITRE DES PRESENTES SERA REGLE CONFORMEMENT AU DROIT QUEBECOIS PAR LES JURIDICTIONS DU QUEBEC. La Compagnie se réserve le droit de céder, transférer ou autrement aliéner la présente convention en faveur de toute autre entité et ce, sans préavis ou autorisation de la part du Client.

48. Une utilisation discontinue, normale et raisonnable du service, ainsi que les autres Termes et Conditions Générales et la liste des prix de la Compagnie constituent l'intégralité de l'engagement du Client vis-à-vis de la Compagnie. Les correspondances, demandes d'offres ou propositions antérieures sont considérées comme nulles et non avenues.

49. La personne acceptant la présente Convention pour le Client, affirme avoir été dûment mandatée pour le faire.

50. Les informations concernant le Client contenues dans les fichiers de la Compagnie ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître. Le Client peut à tout moment demander la communication des informations le concernant à la Compagnie et les faire rectifier, le cas échéant, conformément à la loi.

51. Le fait pour la Compagnie de ne pas se prévaloir d'une quelconque clause des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir cette clause ultérieurement.

52. La nullité éventuelle d'une quelconque clause des Conditions Générales laisse leur plein effet aux autres clauses.

53. Il est expressément convenu que toutes correspondances ou notifications expédiées par télécopieur ou courriel avec accusé de réception aura la même force juridique qu'une lettre.

54. Toute notification ou correspondance faite à la Compagnie doit lui être adressée à son siège social.

55. Il est entendu entre les parties que si le Client possède un système d’alarme, il pourrait y avoir des risques d’interférence ou d’interruption du système d’alarme du Client eu égard à l’installation et au fonctionnement du service téléphonique de la Compagnie. Dans cette éventualité, le Client dégage la Compagnie de toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de toute interférence et interruption de son système d’alarme.


Termes et conditions approuvés par :

Borromée Thériault
Président, directeur général
9144-3036 Québec Inc. Dba Navigue.Com

 

Termes et conditions référant au contrat de service Internet

Termes et Conditions référant au contrat de Service pour les clients abonnés au service Internet haute vitesse de 9144-3036 Québec Inc. dba Navigue.Com

OBJET DE L'ENTENTE

1.L’entente vise à permettre au Client d’avoir accès à Internet Haute Vitesse de 9144-3036 Québec Inc. (Navigue.Com), selon les termes et modalités comme décris ci-dessous.

OBLIGATION DU CLIENT

2. Coûts et modalités de paiement

2.1 Le Client s'engage à payer à 9144-3036 Québec Inc. (Navigue.Com) la totalité des coûts spécifiés à la présente convention.

2.2 Tout montant dû et impayé à la date d'échéance mentionnée sur la facture du Client sera sujet à des frais de retard de 2%.

3. Utilisation de l'équipement

3.1 Tout le matériel (installation et équipement) loué par le client demeure la propriété de 9144-3036 Québec Inc. (Navigue.Com). Ces équipements doivent en tout temps demeurer à l'adresse du client indiquée au contrat. Le client ne peut modifier, remplacer, altérer ni relier des équipements non autorisés à ceux installés par 9144-3036 Québec Inc. (Navigue.Com), ni permettre à d'autres de le faire. Le client ne peut céder ni sous-louer ces équipements sans l’autorisation écrite de 9144-3036 Québec Inc. (Navigue.Com).

4. Le Client comprend que la présente convention conclue avec 9144-3036 QUÉBEC INC. (NAVIGUE.COM) est faite uniquement pour et dans l'intérêt du Client. Afin d'assurer ce qui précède, le Client s'engage à ne pas directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit:
- Permettre à une tierce personne d'utiliser l'équipement loué moyennant contrepartie ou non.
- Permettre à une tierce personne l'accès aux services offerts moyennant contrepartie ou non.
- À moins d'une autorisation écrite de 9144-3036 QUÉBEC INC. (NAVIGUE.COM), le client s'engage à ne pas, de quelque manière que ce soit, convertir son ordinateur en mode serveur pour distribuer des données vers le réseau Internet (HTTP, FTP, Proxy ou AUTRE) ou d'utiliser un matériel électronique ayant pour but de permettre l'utilisation d'une adresse IP à plus d'usagers, hors de son domicile ou organisation, que prévu au contrat initial. Nuire ou empêcher délibérément de quelque façon le fonctionnement de l'équipement d'une tierce personne.

5. Non responsabilité

5.1 Interruption de services
Le Client dégage 9144-3036 QUÉBEC INC. (NAVIGUE.COM) de toute responsabilité dans l'éventualité où les services offerts devraient être interrompus pour fins d'entretien et réparation du réseau, ou dans le cas où les équipements devraient devenir inopérants en raison d'une grève, arrêt de travail, émeute, feu, inondation, invasion, arrêt de courant, perte imprévisible de signal, tempête ou événements incontrôlables ou imprévisibles, ordre de Cour ou tout autre événement ne dépendant pas raisonnablement de 9144-3036 QUÉBEC INC. (NAVIGUE.COM) ou des fournisseurs de services. De même, 9144-3036 QUÉBEC INC. (NAVIGUE.COM) et les fournisseurs de services seront exemptés de toute réclamation ou recours pour tout mauvais fonctionnement des équipements, ou toute interruption de services ou difficulté de transmission qui ne relèvent pas de leur volonté, d'une faute lourde de leur part ou qui est hors de leur connaissance.

5.2 Perte de données
Le Client dégage 9144-3036 QUÉBEC INC. (NAVIGUE.COM) de toute responsabilité résultant de toute perte de données, admettant que 9144-3036 QUÉBEC INC. (NAVIGUE.COM) a pris les précautions nécessaires lors de l'installation pour protéger l'intégrité des données et que 9144-3036 QUÉBEC INC. (NAVIGUE.COM) n'est de plus aucunement responsable de l'évolution des données du Client.

5.3 Contrôle sur les images et textes offensants
9144-3036 QUÉBEC INC. (NAVIGUE.COM) se dégage de toute responsabilité associée aux contenus provenant du réseau Internet.

5.4 Altération ou transfert de programmes
9144-3036 QUÉBEC INC. (NAVIGUE.COM) se dégage de toute responsabilité en ce qui a trait à tout problème de conflit au niveau de la
configuration de l'ordinateur du Client suite à tout transfert de programme effectué par le Client lui-même.

5.5 Dommages
En aucune circonstance, 9144-3036 QUÉBEC INC. (NAVIGUE.COM), ses fournisseurs ou revendeurs ne peuvent être tenus responsables des dommages directs ou indirects comme entre autres, ceux qui entraînent un mauvais fonctionnement ou une défaillance informatique, pouvant entraîner à son tour d'autres dommages ou des pertes commerciales.

5.6 Renseignements confidentiels
Le Client comprend et reconnaît que la transmission de renseignements confidentiels sur un réseau public de transmission d'informations peut constituer un risque de divulgation de ces renseignements à un tiers non autorisé.

5.7 Utilisation du service de courrier électronique
9144-3036 Québec Inc. (Navigue.Com) se réserve le droit de rendre inactive dans ses serveurs une adresse de courrier électronique relié à ce contrat qui a pris fin pour quelque raison que ce soit. Il pourra aussi effacer les messages électroniques dans cette adresse de courrier. Par conséquent, le Client dégage 9144-3036 QUÉBEC INC. (NAVIGUE.COM) de toute responsabilité découlant de l'appropriation ou de l'utilisation par un tiers non autorisé des renseignements transmis sur l'Autoroute de l'information de 9144-3036 QUÉBEC INC. (NAVIGUE.COM).

6. Transferts maximum
Le client (service résidentiel) convient que l'utilisation des Services de façon dite "illimitée" réfère seulement au temps d'utilisation. Malgré toutes dispositions à l'effet contraire, 9144-3036 Québec Inc. (Navigue.Com) se réserve le droit d'imposer certaines conditions et limites raisonnables à l'utilisation du service par le client. Ce service donne droit à un nombre de giga-octet X par mois en transfert de données selon le forfait choisi par le client. Des frais supplémentaires de 1,00$ par giga-octet excédentaire pourraient être facturés.

7. Durée du contrat et coût
Ce contrat a une durée de 12 mois commençant à partir de l’installation d’internet au client et au coût mentionné ci-bas. Le coût mensuel varie selon le forfait choisi et est payable à l’avance pour le service Internet haute vitesse. Les frais d’installation sont de 75$ pour le service résidentiel et de 125$ pour le service commercial. Sous réserve que la tour est à vu à partir de votre immeuble ou domicile. Des frais additionnels peuvent s’appliquer si vous n’avez pas la tour à vu, mais vous seront soumis pour votre approbation avant l’installation. Certains endroits peuvent aussi être non disponibles.


Termes et conditions approuvées par :

Borromée Thériault
Président, directeur général
9144-3036 Québec Inc. Dba Navigue.Com

 

Informations importantes sur le service

SERVICE INTERNET

1. Votre ancien fournisseur de service Internet peut supprimer l'adresse courriel se rattachant à leur connexion (Ex. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Nous pouvons donc vous créer jusqu'à 5 adresses Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. gratuitement lors de votre adhésion.

2. Si vous êtes locataire, vous devez avoir la permission du propriétaire du logement si vous désirez faire l'installation du service Internet haute vitesse Navigue.com.

SERVICE DE TÉLÉPHONIE IP

1. Le service téléphonique de Navigue.com est un service IP (Internet Protocol). Votre téléphone est branché à votre accès Internet haute vitesse plutôt qu'à une ligne dite terrestre. Vous avez ainsi accès à une téléphonie évoluée, flexible et beaucoup plus abordable que le service téléphonique traditionnel. Vous pouvez à l'occasion entendre un léger écho sur la ligne, ceci est tout à fait normal en technologie IP et ne devrait pas vous indisposer.

2. Il est de votre responsabilité de vous assurer que tout service Internet et téléphonique ont bien été annulé chez votre ancien fournisseur, à l'exception du service téléphonique relié à un numéro qui aurait été transféré chez Navigue.com. Vous devez aussi vous assurez qu'aucun contrat n'est en vigueur sur le ou les numéros transférés.

3. Il est de votre responsabilité de rapporter tout numéro secondaire (Ex. Numéro à sonnerie distincte), qui serait relié au numéro principal chez votre ancien fournisseur, afin de ne pas perdre ces numéros.

4. Si votre téléphone résidentiel est relié à un système d'alarme, il est de votre responsabilité de vérifier la compatibilité de celui-ci avec le service de téléphonie IP (Internet Protocol).

5. Vous ne devez pas utiliser de téléphone à pulsation, de téléphone sans fil utilisant la fréquence 2.4Ghz ou 900Mhz. De plus si vous désirez utiliser un téléphone 5.8Ghz, il est important de vérifier si celui-ci n'utilise pas aussi la fréquence 2.4Ghz.

6. Lors de l'utilisation d'un télécopieur sur une ligne téléphonique Navigue.com, il est de votre responsabilité de vous assurer que la configuration de celui-ci est adéquate. La désactivation du mode « ECM » est fortement conseillée dans le cas échéant.

7. L'utilisation d'une carte d'appel (Ex. VOX), disponible dans la plupart des dépanneurs, est nécessaire, afin d'effectuer des appels ailleurs qu'au Canada et qu'aux États-Unis. Les appels à frais virés entrants ne sont pas accepté pour l'instant.

8. Le service Internet ainsi que le service téléphonique de Navigue.com ont besoin d'être raccordés à une source de courant électrique, afin de fonctionner. Si vous ne désirez pas perdre le service lors de panne de courant d'Hydro-Québec, il est de votre responsabilité de brancher ces équipements sur une batterie.

9. Votre fournisseur actuel tentera sans doute de vous contacter afin de vous décourager de changer de fournisseur. En tant que principal compétiteur à leur service, ils n'ont pas que de bons mots pour nous. Faites-nous confiance et profitez d'un service 100% gaspésien. Vous pouvez communiquer avec nous pour tout questionnement sur notre service de téléphonie IP.

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  • Dernière mise à jour : lundi 27 février 2017.