À PROPOS

 

MODALITÉS ET CONDITIONS

Les modalités et conditions s’appliquent aux Services concernés par le contrat de service intervenu entre les parties. Ces services peuvent être régis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le «CRTC») et, dans la mesure où il y a incompatibilité entre les dispositions des présentes modalités et conditions et les règles applicables édictées par le CRTC, ces dernières prévaudront. Le Fournisseur est une entreprise assujettie à la réglementation fédérale. Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’application et l’exécution du présent contrat sera régie par les lois et règlements fédéraux applicables au Canada ainsi que par les lois et règlements provinciaux qui lui sont applicables.

Le Client reconnaît et accepte que les présentes modalités et conditions puissent être modifiées par le Fournisseur conformément aux dispositions du contrat.

 


MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

 

1. OBJET

1.1 Navigue.com (ci-après le «Fournisseur») s’engage à fournir au client (ci-après le «Client») qui les accepte, les produits et services (ci-après les «Services») convenus selon le contrat de service (ci-après le «Contrat») intervenu entre les parties ainsi que les modalités et conditions indiquées ci-après.

1.2 Les parties s’entendent que la date de conclusion du Contrat les liant est la date à laquelle le Fournisseur débute la prestation des Services. À moins de stipulation contraire au Contrat, le Contrat a une durée de douze (12) mois et se renouvellera automatiquement à la fin du terme pour une période indéterminée à moins d’un préavis écrit du Client avisant qu'il désire que le Fournisseur mette fin aux Services.

 

2. FACTURATION

2.1 En contrepartie des Services fournis par le Fournisseur, le Client s’engage à payer les frais d’utilisation convenus. Toutes les taxes applicables sont ajoutées au montant à payer et doivent être versées par le Client au Fournisseur.

2.2 Les règlements s’effectuent par prélèvement préautorisé sur carte de crédit. Si le client ne possède pas de carte de crédit, les règlements peuvent être effectués par prélèvement bancaire préautorisé sous réserve d’une vérification au dossier de crédit du Client.

2.3 Les Services sont payables à l’avance. La période de facturation est d’un (1) mois et le paiement de tous les services s’effectue le premier (1er) jour de chaque mois. Au moment de l’installation, le client est facturé pour un montant partiel correspondant au nombre de jours restant avant la facturation mensuelle régulière. Toute correspondance de la part du Fournisseur sera effectuée par voie de courrier électronique. Sur demande du Client, une facture papier pourra être émise et expédiée au coût de deux dollars (2,00 $).

2.4 Tout paiement en retard de plus de trente (30) jours portera intérêt au taux de 2% par mois. Les frais seront ajoutés aux montants impayés à la fin de la période de grâce indiquée sur la facture, calculés à partir de la date de facturation de ces montants, et ce, jusqu’au paiement intégral de la créance.

2.5 En utilisant une carte de crédit ou un débit de compte bancaire, le Client autorise expressément le Fournisseur et ses mandataires à porter tous les frais d’utilisation convenus à cette carte ou à ce compte. Si le Client utilise une carte de crédit ou un débit de compte bancaire et que le Fournisseur ne reçoit pas le paiement de l’émetteur de la carte ou de l’institution financière ou de leurs mandataires, selon le cas, le Client convient de payer tous les montants dus dès que le Fournisseur en fait la demande.

2.6 Des frais d’administration de quinze dollars (15,00 $) seront également facturés au Client pour chaque paiement préautorisé refusé par l’institution financière du Client ou pour chaque débit sur la carte de crédit du Client qui ne serait pas autorisé par l’institution émettrice.

2.7 Le Client autorise le Fournisseur à vérifier, avant et pendant la durée des Services, pour tout motif raisonnable, son dossier de crédit auprès des institutions pertinentes et autorise en tout temps les institutions financières et autres agences de renseignements à divulguer au Fournisseur les renseignements sur son dossier de crédit. Le Client autorise également le Fournisseur à inscrire à son dossier de client les renseignements de crédit qu’il a obtenu.

2.8 Lorsque le Client est en défaut de payer une somme d’argent au Fournisseur et que ce dernier doit intenter des procédures de recouvrement pour recouvrer cette somme d’argent, des frais de recouvrement de trente-cinq dollars (35,00 $) seront facturés au Client.

 

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Les Services faisant l’objet du présent contrat sont strictement réservés à l’usage exclusif du Client et des personnes à qui ce dernier donne accès et ne peuvent être revendus ou partagés sans le consentement du Fournisseur.

3.2 Le Client s’engage à ne pas utiliser ou à ne pas permettre à quiconque d’utiliser les Services d’une façon abusive ou contraire à la loi.

3.3 Le Client s’engage à faire un usage juste et proportionné des Services et il consent à ce que le Fournisseur limite l’utilisation des Services au besoin.

3.4 Le Client demeure responsable de l’utilisation des Services, y compris de tout usage frauduleux des Services jusqu’à ce que le Fournisseur soit avisé. Le Client a l’entière responsabilité de faire en sorte que ses installations et équipements assurent une utilisation adéquate des Services offerts par le Fournisseur. Les exigences minimales pour utiliser les Services peuvent être modifiées à l’occasion.

3.5 Le Client s’engage à indemniser le Fournisseur de tout dommage de toute nature découlant de l’utilisation inadéquate des Services ou de son manquement à ses obligations. Le Client s’engage à indemniser et à prendre fait et cause pour le Fournisseur lors de toute réclamation, action, poursuite ou mise en demeure, y compris les frais juridiques et judiciaires, qu’elle soit fondée ou non, par un tiers contre le Fournisseur résultant de l’utilisation par le Client ou par un tiers des Services ou de l’équipement.

 

4. INSTALLATION, ENTRETIEN ET RÉPARATION

4.1 Des frais d’installation de soixante-quinze dollars (75,00 $) sont facturés au Client.

4.2 Le Fournisseur bénéficie d’un délai raisonnable suivant la réception de la signature du présent contrat par le Client pour procéder à l’installation des Services chez le Client. Le Client peut faire la demande auprès du Fournisseur pour bénéficier d’une installation prioritaire au coût de deux cents dollars (200,00 $) supplémentaires payables au moment de l’abonnement.

4.3 Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’entente d’abonnement entre le Client et le Fournisseur pour procéder à l’annulation de l’installation des Services sans devoir assumer de frais d’annulation. Si l’annulation s’effectue après ce délai, les frais d’installation seront facturés au Client. Si le Client annule une demande de Services après le début des travaux d’installation, il devra payer au Fournisseur tous les coûts engagés pour l’installation en plus de toute autre dépense résultant des travaux d’installation et de retrait.

4.4 Le Fournisseur fournira, installera, entretiendra et réparera toute installation et tout équipement nécessaire pour fournir les Services jusqu’au point de démarcation. Le Fournisseur peut facturer au Client tout le travail effectué et l’équipement fourni pour prolonger ses installations réseau jusqu’aux locaux du Client, y compris toutes les dépenses engagées pour garantir les servitudes de passage, l’accès et l’occupation.

4.5 Il incombe au Client d’obtenir, à ses frais, tous les droits d’accès, autorisations et/ou consentements de tiers, dont notamment le consentement du locateur du Client ou du propriétaire de l’immeuble, nécessaires afin de permettre au Fournisseur de procéder à l’installation et l’entretien des composantes des Services. Le Client s’engage à indemniser le Fournisseur de toute réclamation relative à l’installation ou à l’entretien des composantes des Services. Avant de pénétrer sur les lieux, le Fournisseur doit obtenir l’autorisation du Client, sauf en cas d’urgence ou lorsque le Fournisseur a obtenu une ordonnance judiciaire. Durant l’exécution des travaux d’installation ou d’entretien, le Client ou une personne mandatée par celui-ci doit demeurer sur les lieux de travail en compagnie du représentant autorisé du Fournisseur.

4.6 Une fois que les Services ont été demandés, le Client s’engage à donner aux représentants autorisés du Fournisseur l’accès requis pour pénétrer sur les lieux, de façon raisonnable et pendant les heures de bureau, pour installer, inspecter, réparer ou entretenir l’équipement. Le Client accepte de payer toutes les dépenses inhabituelles requises lors de l’installation pour permettre au Fournisseur d’installer adéquatement les Services.

4.7 Le Fournisseur peut refuser de fournir les Services si la prestation de ces Services entraîne des dépenses inhabituelles que le Client ne veut pas payer ou s’il n’est pas pratique de le faire parce que le Fournisseur ne pourrait raisonnablement se procurer l’équipement, les installations ou les droits nécessaires pour prolonger ses installations jusqu’aux locaux du Client. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier son réseau de télécommunications à tout moment, ce qui pourrait engendrer des changements de prix. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité de quelconque nature pour les réclamations, dommages, pertes ou coûts résultant de l’indisponibilité ou d’un changement dans la disponibilité des Services pour toute circonstance décrite dans cet article.

4.8 Le Fournisseur déploie tous les efforts raisonnables pour qualifier l’accès aux Services avant que la demande de service ne soit acceptée par le Client. Toutefois, il peut être déterminé lors de l‘installation au site du Client, que l’accès n’est pas conforme aux normes requises pour les Services. Dans ce cas, la demande de service est fermée et toute somme déjà déboursée par le Client pour ce service lui est remise.   

4.9 Advenant qu’une dégradation des Services survienne après l’installation, même si l’accès avait été qualifié, le Fournisseur étudiera la cause de la dégradation pour remédier à la situation. Advenant qu’aucune solution ne puisse être implantée pour remédier à la situation, le Client pourra mettre fin au présent contrat pour le site désigné, et ce, sans frais de résiliation.

4.10 Les Services se terminent au point de démarcation des Services chez le Client. Toute vérification effectuée par le Fournisseur pour un dérangement signalé est facturée au Client s’il est démontré que la cause du dérangement se situe au-delà du point de démarcation et n’est pas attribuable aux composantes des Services du Fournisseur.

4.11 Lorsque le Fournisseur envoie un représentant autorisé pour l’installation, l’entretien ou la réparation de toute installation et tout équipement nécessaire pour fournir les Services suite à un appel de services de la part du Client, le Client doit garantir qu’il sera présent sur les lieux pour permettre au représentant d’accéder aux installations et aux équipements. Dans le cas où le Client est absent au moment où le représentant se présente sur les lieux, des frais de déplacement de cinquante dollars (50.00 $) seront facturés au Client.

4.12 Internet DSL - Le Client a la responsabilité d’effectuer l’installation du routeur. Dans l’éventualité où le routeur est en location, le Fournisseur fera parvenir au Client par voie postale un routeur préconfiguré ainsi qu’un schéma de branchement explicatif afin que le Client effectue lui-même le branchement de son routeur. Le Client doit mentionner au mandataire du Fournisseur à quel endroit il a l’intention d’installer son routeur. Si le Client a besoin de faire installer son routeur à un autre endroit que près du modem, des frais de câblage de quatre-vingts dollars (80,00 $) l’heure seront facturés au Client.

 

5. SERVICE INTERNET

5.1 L’ancien fournisseur de service Internet du Client peut supprimer l'adresse courriel se rattachant à sa connexion (Ex. Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Le Fournisseur peut donc créer jusqu'à 4 adresses Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. gratuitement lors de l’adhésion du Client.

5.2 Les Services du Fournisseur sont offerts à une vitesse mesurée entre le point de démarcation chez le Client et l’équipement de commutation du Fournisseur. Bien que le Fournisseur s’engage à déployer tout effort raisonnable afin de permettre au Client de bénéficier d’une vitesse maximale, le Fournisseur ne peut garantir une vitesse allant au maximum de la connexion en tout temps et en tout lieu.

5.3 La vitesse des Services peut varier en fonction de la technologie utilisée, du lieu, des configurations, de l’encombrement du réseau, du recours aux services à l’intérieur du domicile et du nombre d’utilisateurs. D’autres éléments, comme les conditions météorologiques, peuvent influencer les vitesses enregistrées.

5.4 Le Client convient de ne pas utiliser les Services pour diffuser des données de tout type de serveur (tels FTP, web, courriel ou autres) vers le réseau Internet.

5.5 Le Client convient que les services du Fournisseur et l’utilisation de ces services de façon dite « illimitée » réfèrent seulement au temps d’utilisation et sont fondés sur une utilisation intermittente. Malgré toute disposition à l’effet contraire, le Fournisseur se réserve le droit d’imposer certaines conditions et limites raisonnables à l’utilisation de l’un ou l’autre des Services par la clientèle. Notamment en ce qui a trait au total combiné de gigaoctets par mois de facturation pour le téléchargement ou le téléversement.

5.6 Le Client est responsable de l’accès au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et de préserver la confidentialité de ces renseignements. Toutes connexions simultanées au moyen d’un même nom d’utilisateur et mot de passe sont interdites. Toute contravention à cette disposition constitue un manquement et entraînera l’imposition de frais supplémentaires qui seront communiqués au Client sur demande.

5.7 Le Fournisseur ne fournit aucune garantie quant à la sécurité du réseau du Client raccordé à Internet. Le Client est seul responsable de prendre toute mesure de sécurité raisonnablement nécessaire afin de protéger ses données et son réseau, notamment en ce qui concerne le préjudice matériel résultant d’une modification à la configuration des logiciels, d’un virus informatique, du contenu, de l’utilisation, de la validité ou de la qualité des services Internet du Fournisseur fournis par l’entremise du réseau Internet, de la perte ou destruction de données par intrusion ou autrement ou encore de l’interception non autorisée de communications.

5.8 Il incombe au Client de se conformer à toutes les lois applicables lorsqu’il navigue dans le réseau Internet, y compris celles relatives au droit d’auteur. Le Client doit notamment : (i) s’abstenir de faire un usage inapproprié ou non autorisé des Services; (ii) s’abstenir de faire un usage des Services qui restreint, empêche, perturbe, dégrade ou compromet la capacité du Fournisseur à fournir les Services.  

5.9 Le Client reconnaît expressément qu’en ce qui concerne les Services du Fournisseur, l’obligation du Fournisseur se limite à lui fournir un accès. Le Client doit fournir un système informatique satisfaisant les exigences minimales nécessaires à l’utilisation des Services du Fournisseur, ainsi que tout autre équipement requis qui n’est pas fourni par le Fournisseur.

5.10 Internet sans-fil - Le Client s’engage à respecter les limites d’utilisation de son forfait Internet. Advenant un dépassement de ces limites, le Client bénéficie de deux avis sans frais lui permettant d’ajuster son forfait à sa consommation. Toute utilisation excédentaire lui sera facturée au montant d’un dollar (1.00 $) par gigaoctet excédentaire.

 

6. TÉLÉPHONIE VOIX SUR IP (VoIP)

6.1 Le service de téléphonie VoIP du fournisseur offre au Client un service de téléphonie locale via un accès Internet haute vitesse. Il n'est pas nécessaire que l'accès Internet soit celui du fournisseur pour que le service de téléphonie VoIP fonctionne, toutefois un minimum de capacité de 100 Kilobits de bande passante en amont et autant en aval est nécessaire à un fonctionnement adéquat. L'usage de la téléphonie VoIP est comptabilisé dans la consommation mensuelle de la bande passante Internet. Un appareil téléphonique standard connecté à la passerelle VoIP permet à l'utilisateur d'effectuer et de recevoir des appels téléphoniques. Un système de câblage téléphonique peut également être branché à la passerelle VoIP pour permettre le branchement de multiples appareils.

6.2 Deux (2) lignes téléphoniques distinctes peuvent être configurées sur chaque passerelle VoIP.

6.3 Les appels sont gratuits partout au Canada et aux États-Unis. Les appels internationaux sont ceux effectués à l'extérieur du Canada et des États-Unis. Les tarifs des appels internationaux peuvent varier de façon importante et sont indiqués sur le site web de Navigue.com à l'adresse http://hv.web.navigue.com/documents/ld_international.pdf. Ces tarifs peuvent varier de temps à autre sans avis préalable aux abonnés. Le Client accepte donc de consulter la page web des tarifs internationaux avant d'effectuer tout appel international pour connaître le tarif en vigueur.

6.4 La portabilité du numéro du Client de son ancien fournisseur de téléphonie est possible et sans frais si le numéro appartient à une circonscription de la liste des localités indiquées sur le site web http://hv.web.navigue.com/circonscriptions. Le Client doit prendre les dispositions nécessaires pour obtenir la terminaison des services fournis par son ancien fournisseur de services, le débranchement des lignes téléphoniques concernées et le renvoi d'appel approprié, le cas échéant. En tout temps, le Client demeure responsable des frais et coûts associés à cette responsabilité ainsi que de toutes les sommes dues à son ancien fournisseur de services.

6.5 Le Client n'a aucun droit de propriété sur le numéro de téléphone, codes d'identification, mots de passe et autres éléments d'identification attribués par le Fournisseur en vertu des présentes, et le Fournisseur peut changer ou retirer ce numéro de téléphone, codes d'identification, mots de passe et autres éléments d'identification en tout temps en donnant un avis au Client à cet effet. Nonobstant ce qui précède, au cours de la période où le Service de téléphonie est fourni par le Fournisseur, le Client détient le droit exclusif d'utilisation du numéro de téléphone. Le Fournisseur peut changer ce numéro si elle a un motif raisonnable de le faire, tel qu'une exigence d'un organisme gouvernemental, et qu'elle donne par écrit un préavis raisonnable au Client comportant le motif et la date d'entrée en vigueur du changement de numéro de téléphone. En cas d'urgence, un avis verbal avec confirmation écrite subséquente suffit.

6.6 L'inscription du numéro à l'annuaire est disponible sur demande du Client. Dans le cas d'erreurs ou d'omissions dans les inscriptions de l'annuaire téléphonique local, que l'erreur ou l'omission porte sur le numéro de téléphone, l'adresse ou le nom du Client, la responsabilité du Fournisseur est limitée au remboursement au Client des frais d'inscription applicables, le cas échéant, pour la période où l'erreur ou l'omission s'est produite.

6.7 Le service interurbain du Client est par défaut acheminé par le Fournisseur selon les tarifs du Fournisseur. Le service interurbain est facturé à la minute et, à la fin d'un appel, le temps d'utilisation est arrondi jusqu'à la prochaine minute. Des frais minimums de une (1) minute sont applicables pour chaque appel. Le fournisseur se fie à la supervision automatisée des réponses pour déterminer si et quand un appel a été répondu. La supervision de réponse est le signal envoyé par le transporteur qui connecte l'appel pour indiquer le début de l'appel. La supervision de réponse est généralement reçue lorsque l'appel est répondu; cependant, la supervision de réponse peut aussi être générée par les systèmes de messagerie, les autocommutateurs privés (PBX) et les équipements d'aiguillage interéchange. Lorsqu'aucune réponse n'est détectée, la facturation commencera seulement trente (30) secondes après la composition du numéro seulement si l'usager n'a pas raccroché. Le Client comprend que certains fournisseurs de services interurbains pourraient ne pas acheminer les appels interurbains à partir du réseau du Fournisseur et dégage le Fournisseur de toute responsabilité à cet égard.

6.8 Une passerelle VoIP est nécessaire au fonctionnement de la téléphonie du Fournisseur. Cet équipement peut être loué, prêté ou acheté par le Client selon les forfaits et au choix du Client. Le Client accepte que la passerelle VoIP fournie ne puisse fonctionner qu'en lien avec le service de téléphonie du Fournisseur. Le Client s'engage de plus à ne pas tenter de modifier ou altérer l'appareil d'aucune manière incluant, mais n'étant pas limité au changement du numéro de série ou de l'identifiant de l'appareil, de faire une réinitialisation d'usine ou d'altérer le micrologiciel d'une manière quelconque. Si le Client décide d'utiliser le service à l'aide d'un appareil qui n'a pas été fourni par le Fournisseur, le Fournisseur se réserve le droit d'interdire de façon particulière ou de façon générale l’utilisation du service.

6.9 Pour assurer la priorisation de la voix sur le lien Internet du Client, il est recommandé de brancher la passerelle VoIP directement sur le modem et de brancher l'ordinateur ou le routeur du Client dans la passerelle VoIP. Les capacités de traitement de la passerelle VoIP fournie par le Fournisseur sont suffisantes à une utilisation normale du réseau Internet. Toutefois si le Client utilise la passerelle VoIP pour transiter d'importantes quantités de données, par exemple en utilisant des réseaux de partage de fichiers (« Peer-to-Peer») sans limiter le nombre de connexions, il est possible que les capacités de traitement de la passerelle soient dépassées. Dans ce cas, le Client devra utiliser un routeur ayant des capacités de traitement supérieures et des capacités de priorisation de la voix sur IP, et insérer ce routeur entre le modem et la passerelle VoIP. De plus, le Fournisseur n'assume aucune responsabilité concernant le bon fonctionnement du routeur du Client, sa configuration et son efficacité à prioriser la voix .

6.10 Usage résidentiel - Le service de téléphonie décrit dans les présentes est destiné à un usage résidentiel. Le Client s'engage à ne pas utiliser le service ou les appareils pour tout autre usage incluant, mais n'étant pas limité aux activités commerciales ou gouvernementales, à but lucratif ou non lucratif, bureau à domicile, entreprise, vente, télétravail, télémarketing, composition automatique, envoi massif de fax ou de messages vocaux, appels prolongés ou toutes autres activités qui seraient inhabituelles par rapport à un usage normal.

6.11 Utilisation du service ou de l'appareil par le client à l'extérieur du Canada ou des États-Unis – Le Fournisseur ne supporte pas le service aux clients situés à l'extérieur du Canada et des États-Unis. Si un appareil est installé en dehors du Canada et des États-Unis et que le service est utilisé, il y a un risque pour qu'une telle activité viole une loi du pays. De plus, le Fournisseur se réserve le droit de limiter ou de terminer l'accès au service à partir de certains pays sélectionnés.

6.12 Numéro 900, 976 et autres - Le service de téléphonie du Fournisseur peut ne pas accéder à certains numéros de téléphone spéciaux comme, mais n'étant pas limité à, des numéros 900 et 976. Le Fournisseur se réserve le droit de limiter la capacité du Client à composer de tels numéros à sa seule discrétion.

6.13 Interruption de service et détérioration due à une tierce partie - Le Client accepte et comprend que le service de téléphonie VoIP et le service de composition du 911 ne fonctionneront pas en cas de panne d'Internet. De plus, un trafic excessif sur Internet peut mener à une perte de qualité et peut mener à une interruption du service également. Le Client accepte et comprend que dans la configuration standard, le service de téléphonie VoIP et le service de composition du 911, ne fonctionnent pas si une panne d'alimentation de la passerelle et/ou du modem à large bande et le cas échéant, des routeurs résidentiels survient. Le service et la composition du 911 ne fonctionnent pas tant que le courant ne sera pas rétabli. (Il est recommandé de mettre en place une pile de secours « UPS - Alimentation sans coupure » pour le modem à large bande, les routeurs résidentiels et la passerelle VoIP).

6.14 Défaut du Client - Le Client accepte et comprend que si son compte est suspendu, le Service de téléphonie ne fonctionnera pas, de même que les services d'urgence 911.

6.15 Pas un service de téléphonie traditionnelle - Le Client reconnaît, accepte et comprend que le Service de téléphonie VoIP ne soit pas un service de téléphonie traditionnelle et que des différences existent. Le service est sujet à une réglementation différente de la téléphonie traditionnelle et cela peut limiter ou affecter les droits de réparation du Client devant le CRTC.

6.16 Vie privée - Le Service de téléphonie VoIP du Fournisseur utilise, en tout ou en partie, l'Internet et des réseaux tiers pour transmettre la voix et autres communications. Le Fournisseur n'est pas responsable de toute perte relative à la vie privée résultant de l'utilisation du Service.

6.17 Service d’urgence et 911 – Le Fournisseur offre un type de service 911 avec certaines limitations tel que défini ci-après. Lorsque le Client compose le 911, l'appel est dirigé du réseau du Fournisseur vers un point de réponse 911 et ensuite vers le point de réponse de sécurité publique (PRSP) du secteur où réside le Client ou au personnel des services locaux d'urgence responsable pour l'adresse que le Client a indiquée lors de son abonnement. Le Client accepte et comprend que lorsqu'il compose le 911 à partir de son équipement relié à la passerelle VoIP du Fournisseur, il sera dirigé vers un centre d’appel qui le redirigera vers le fournisseur de services d'urgence local. La raison de cet intermédiaire est que le Client peut déplacer la passerelle VoIP à un autre endroit que celui indiqué lors de l'abonnement et un centre d'appel spécialisé à cet effet vérifiera l'adresse du Client avant de rediriger l'appel, tel que prescrit par le CRTC. Le Fournisseur dépend de tiers partis pour la transmission de l'information sous-jacente à une telle répartition et par conséquent, le Fournisseur et ses tiers partis fournisseurs déclinent toute responsabilité dans le cas où l'information ou la transmission seraient incorrectes.

6.18 Advenant le cas où l'appelant est incapable de parler lors d'un appel 911, le Fournisseur transmettra au centre d'appel spécialisé l'adresse du Client. Le Client est responsable de s'assurer que cette adresse soit à jour en fournissant l’adresse en question lors de la demande d’installation initiale et en informant le Fournisseur de tout changement par courriel, en envoyant son numéro de compte (code client) ainsi que la nouvelle adresse par courriel à Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou en communiquant avec le service à la clientèle au numéro sans frais (1-844-NAVIGUE). Dans le cas contraire, les services d'urgence pourraient être dirigés vers la mauvaise adresse.

6.19 Le Client informera tous les résidents du domicile, de même que les invités, les employés et les autres personnes pouvant être présentes à l'emplacement physique où le Client utilise la téléphonie VoIP, des limites et des différences notables que présente la composition du 911 à partir des appareils raccordés à la téléphonie VoIP, par comparaison à la composition du 911 à partir d'une ligne téléphonique traditionnelle.

6.20 Le Fournisseur, ses administrateurs, les membres de sa direction et autres salariés ne peuvent être tenus responsables de tout sinistre, dommage ou perte et le Client renonce par la présente à toute réclamation ou droit d'action découlant de l'utilisation du service 911 de la téléphonie VoIP, ou relative à celle-ci, sauf en cas de négligence grossière ou de faute lourde. Le Client doit défendre, indemniser et exonérer le Fournisseur et les membres de sa direction, administrateurs, salariés, affiliés, agents et tout autre fournisseur offrant des services connexes au Service de téléphonie VoIP, de toute réclamation, perte, amende, pénalité et de tous dommages, frais et dépenses (incluant, mais sans s'y limiter, les honoraires et dépenses juridiques), que ce soit de la part du Client ou par intervention, relativement à l'absence, à une défectuosité ou à une panne du Service de téléphonie VoIP (incluant le Service 911), à un mauvais acheminement des appels au service 911 de la téléphonie VoIP et/ou à l'incapacité de pouvoir utiliser le service 911 de la téléphonie VoIP ou de pouvoir communiquer avec le personnel des services d'urgence.

6.21 Le Client est responsable de ses équipements, du filage interne, du câblage et des prises au-delà du Point de démarcation qu'il en soit propriétaire ou non. Le Fournisseur peut, sans obligation de sa part, installer, à la demande du Client, le câblage intérieur et les prises et offrir des services de réparation aux frais indiqués par le Fournisseur pour ces travaux ou, toujours à la demande du Client, intervenir sur le câblage intérieur appartenant ou étant sous la responsabilité du Client. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable: (i) de toute interruption ou indisponibilité du service de téléphonie, incluant toute interruption ou indisponibilité du service d'urgence 911 ou de tout système d'alarme relié à une ligne téléphonique par le biais de laquelle le Fournisseur fournit le service de téléphonie; (ii) des faits et gestes ou omissions du Client ou du fonctionnement ou de la défaillance des équipements du Client; (iii) de tout dommage subi par les équipements du Client découlant du branchement ou débranchement de l'équipement fourni ou prêté par le Fournisseur au Client.

 

7. LOCATION D’ÉQUIPEMENT

7.1 Le Fournisseur est le propriétaire de l’équipement loué.

7.2 Le Client s’engage à utiliser l’équipement loué avec soin, prudence et diligence, à le maintenir en bon état de fonctionnement, à l’utiliser uniquement pour les fins auxquelles il est destiné et à ne lui faire subir aucune modification ou altération. Le Client doit aviser le Fournisseur de tout déménagement de l’équipement loué. En cas de défectuosité, seuls le Fournisseur et ses mandataires sont autorisés à effectuer les réparations. Si le client a connaissance d’une défectuosité, il est tenu d’en aviser le fournisseur dans un délai raisonnable.

7.3 Si le client n’utilise pas l’équipement loué de la manière prévue au contrat, le Fournisseur peut reprendre possession de l’équipement loué.

7.4 Le Client peut par ailleurs en tout temps pendant la période de location, remettre l’équipement loué au Fournisseur. Lorsque le Client remet l’équipement, le contrat est résilié de plein droit.

7.5 Le Client est responsable de la perte, des dommages ou des altérations que l’équipement loué pourrait subir pendant la durée contractuelle, sauf ceux découlant d’un cas de force majeure. Si l’équipement loué est l’objet de perte, dommages ou altérations, le Client s’engage à payer au Fournisseur sa valeur de remplacement ou les valeurs de toutes réparations estimées nécessaires par le Fournisseur pour remettre l’équipement loué dans son état original de bon fonctionnement, sauf en ce qui concerne l’usure normale. Aux fins des présentes, les parties conviennent que la valeur de remplacement de l’équipement loué figure à l’Annexe 1 du présent contrat.

 

8. VENTE D’ÉQUIPEMENT

8.1 Sujet à la solvabilité du Client, le Client peut, à son choix : (i) acquitter la totalité du prix de vente, plus les frais de livraison et les taxes applicables, en un seul versement, facturés sur son compte; ou (ii) acquitter la totalité du prix de vente, les frais de livraison et les taxes applicables en versements mensuels égaux pendant trois (3) mois applicable sur son compte.

8.2 La livraison de l’équipement s’effectue par voie postale.

8.3 Le Client peut annuler, sans frais ni pénalité, son contrat d’achat d’équipement dans les trente (30) jours ouvrables suivant l’achat. Aucun remboursement ne sera accordé pour les frais de livraison initiaux.

8.4 Afin de bénéficier d’un remboursement, le Client doit respecter toutes les conditions suivantes : (i) communiquer avec le service à la clientèle du Fournisseur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de livraison afin d’aviser le fournisseur de son intention de retourner l’équipement, d’obtenir l’autorisation du Fournisseur et d’obtenir un sac affranchi pour le retour de l’équipement; (ii) l’équipement retourné doit avoir conservé son aspect neuf; (iii) l’équipement doit être retourné dans son emballage d’origine; (iv) l’équipement doit être retourné avec toutes ses composantes et tous ses accessoires dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception du sac affranchi pour le retour de l’équipement.

 

9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DES ÉQUIPEMENTS

9.1 Le Fournisseur n’offre, ni ne fait aucune déclaration, représentation, ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relativement aux Services au-delà de ce qui est expressément prévu au présent contrat. Par conséquent, sauf si expressément prévu aux présentes ou à moins qu’elle n’ait été faite par un représentant dûment autorisé, toute déclaration, représentation, garantie ou condition, expresse ou implicite, est, par les présentes, exclue, sous réserve des lois applicables. Les Services sont fournis « tels quels » et dans la mesure où ils sont disponibles. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Fournisseur ne garantit pas : (i) que les Services satisferont les besoins du Client; (ii) la performance, la disponibilité, l’utilisation ou le fonctionnement continu ou ininterrompu des Services, ainsi que des composantes matérielles et logicielles, et, le cas échéant, que de tels problèmes pourront être résolus; (iii) les données ou fichiers transmis ou reçus par des tiers le seront sans être corrompus ou transmis dans un délai raisonnable ou que ceux-ci ne seront pas interceptés; (iv) les droits de propriété ou l’absence de conformité au droit de propriété intellectuelle ou que les biens disponibles sur Internet soient de qualité marchande ou conforme à un usage particulier, et que; (v) les Services offerts sont compatibles avec les logiciels ou l’équipement appartenant au Client.

9.2 Nonobstant ce qui précède, le modem Internet est garanti pour la durée du présent contrat. Le modem téléphonique et le routeur sans fil vendus par le Fournisseur sont garantis contre tout vice de fabrication pour une période de douze (12) mois pour les pièces et la main-d’œuvre. Tous les autres équipements vendus sont garantis pour la période de garantie offerte par le manufacturier de l’équipement en question. La garantie débute à compter de la date d’activation de l’équipement, si cette activation a lieu dans les trente (30) jours suivant l’achat. À défaut, la garantie débute à la date d’achat. Le Fournisseur réparera ou remplacera, à sa seule discrétion, tout équipement vendu défectueux couvert par la présente garantie par un équipement identique ou par un autre modèle, recyclé ou neuf, pourvu que le Client avise le Fournisseur de la défectuosité à l’intérieur de la période de garantie. Malgré ce qui précède, la garantie ne s’applique pas à tous bris ou défectuosité résultant d’accidents ou de cas de force majeure, de modifications à l’équipement vendu sans l’autorisation du Fournisseur, d’une mauvaise utilisation ou d’un usage abusif de celui-ci. La présente garantie ne peut être cédée par le Client.

 

10. FORCE MAJEURE

10.1 Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat attribuable, directement ou indirectement, notamment à l’une ou l’autre des causes suivantes : (i) incendie, inondation, séisme, catastrophes naturelles ou épidémie; (ii) émeutes, terrorisme, désordres civils, rébellions ou révolutions; (iii) conflit de travail; (iv) toute autre cause raisonnablement indépendante de la volonté du Fournisseur; le Fournisseur est dispensé de l’exécution ou du respect de ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, et ce, aussi longtemps qu’il n’est pas en mesure de recommencer à exécuter ses obligations malgré des efforts raisonnables.

 

11. MODIFICATIONS AU CONTRAT

11.1 Le Fournisseur peut modifier, en tout temps, le présent contrat, y compris ses éléments essentiels. Dans un tel cas, le Fournisseur enverra au Client, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, un avis écrit rédigé clairement et lisiblement, par la poste ou par courriel à l’adresse indiquée dans le présent contrat. Cet avis contiendra la nouvelle clause ou la clause modifiée et la version antérieure de la clause ainsi que la date d’entrée en vigueur de la modification. Le client aura le droit de refuser cette modification et de résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet au Fournisseur au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci entraîne l’augmentation de ses obligations ou la réduction des obligations du Fournisseur. Si le Client n’avise pas le Fournisseur de son refus de la modification dans les trente (30) jours, il sera réputé avoir accepté la modification et toute résiliation subséquente entraînera l’obligation de payer l’indemnité de résiliation, s’il y a lieu.

11.2 Toutefois, si le présent contrat est d’une durée autre qu’une durée indéterminée et que la durée fixe initiale n’est pas révolue pour une durée indéterminée, le Fournisseur ne pourra modifier la nature des Services, les tarifs des forfaits et la durée du présent contrat.

11.3 Le Client peut effectuer une modification à ses Services pour augmenter ou diminuer le forfait applicable à son compte en communiquant avec le service à la clientèle du Fournisseur. Le Fournisseur ne garantit toutefois pas au Client que la modification de services à laquelle il souscrit sera disponible dans son secteur.

 

12. DÉMÉNAGEMENT

12.1 Pendant la durée du contrat, si le client déménage, le Fournisseur s’engage à garantir au Client, pour les secteurs où les Services sont disponibles, le tarif en vigueur à la date d’entrée en vigueur des Services jusqu’à la fin de la durée du contrat.

12.2 Tout déménagement des Services doit être rapporté au Fournisseur et des frais de déménagement de soixante-quinze dollars (75,00 $) seront facturés au Client. 

12.3 Pendant la durée du contrat, si le Client déménage dans un secteur où le Fournisseur n’offre pas les Services souscrits par le Client au nouveau site, alors le Client pourra résilier le contrat sans frais de résiliation en avisant le Fournisseur par écrit. Le Fournisseur peut exiger une preuve de résidence. À défaut de preuve suffisante de résidence, le Fournisseur pourra exiger les frais de résiliation prévus au présent contrat.

12.4 Internet DSL - Le Client a la responsabilité d’effectuer l’installation du routeur lors du déménagement. Le Client doit mentionner au mandataire du Fournisseur à quel endroit il a l’intention d’installer son routeur. Si le Client a besoin de faire installer son routeur à un autre endroit que près du modem, des frais de câblage de quatre-vingts dollars (80,00 $) l’heure seront facturés au Client.

 

13. SOUTIEN TECHNIQUE

13.1 Le Fournisseur offre au Client un service de soutien technique personnalisé lui indiquant la démarche à suivre quant à l’installation, la configuration et l’utilisation de l’équipement du Fournisseur au Client.

13.2 Le service de soutien technique n’est pas offert pour tous les produits, les logiciels et les fonctions Internet. Le service de soutien technique ne permet pas de régler les problèmes faisant partie intégrante du système d’exploitation. Le Client a l’entière responsabilité de mettre à jour son système d’exploitation, ses logiciels et ses périphériques.

13.3 Le service de soutien technique est effectué par le Fournisseur ou ses représentants autorisés pendant les heures normales de bureau du Fournisseur. Un service de messagerie vocale d’urgence est également disponible les soirs et les fins de semaine.

13.4 Le service de soutien technique n’est pas un service de formation.

13.5 Le Client doit avoir les Services du Fournisseur pour profiter du service.

13.6 Le Client doit posséder toutes les autorisations et les licences relatives aux systèmes d’exploitation, aux logiciels ou aux périphériques pour lesquels il demande un service de soutien technique.

13.7 Le Fournisseur offre une garantie de sept jours sur tout service de soutien technique offert au Client.

 

14. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

14.1 Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Fournisseur débute la prestation de services, soit à l’activation des Services du Client en question ou au moment de l’installation de l’équipement, selon le cas, et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il ait été résilié, conformément aux dispositions, par l’une ou l’autre des parties.

14.2 Si le présent contrat a été conclu pour une durée fixe, il se renouvellera à son échéance pour une durée indéterminée au tarif alors en vigueur pour les Services offerts à moins d’un préavis écrit du Client à l’effet qu’il désire que le Fournisseur mette fin aux Services.

 

15. CESSION DU CONTRAT

15.1 Le Client ne peut céder, transférer, ni aliéner, en totalité ou en partie, le présent contrat, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

 

16. INTERRUPTION DE SERVICES

16.1 Le Fournisseur se réserve le droit d’interrompre les services lorsque le client est en défaut de payer les frais d’utilisation convenus en date du premier (1er) jour de chaque mois. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client des frais de soixante-quinze dollars (75,00 $) pour réactiver les Services suite à un débranchement pour non-paiement.

 

17. RÉSILIATION DU CONTRAT

17.1 Le Fournisseur peut résilier le présent contrat sans préavis si le Client est en défaut d’exécuter ses obligations en vertu des présentes. Si le Client n’est pas en défaut d’exécuter ses obligations, le Fournisseur peut résilier le présent contrat en transmettant au Client un avis écrit de résiliation au moins soixante (60) jours avant la date de résiliation. Le Fournisseur a alors le droit de reprendre possession immédiate de tout équipement installé chez le client.

17.2 Toutefois, si le présent contrat est d’une durée autre qu’une durée indéterminée, que la durée fixe initiale n’est pas révolue pour une durée indéterminée et que le Client n’est pas en défaut d’exécuter ses obligations, le Fournisseur ne peut résilier le présent contrat à moins d’un motif sérieux justifiant la résiliation. Dans un tel cas, il est tenu de réparer le préjudice causé au client par cette résiliation.

17.3 Le Client peut résilier en tout temps le présent contrat en transmettant un avis de résiliation écrit au Fournisseur conformément à la présente disposition.

17.4 Le Fournisseur peut alors réclamer au Client une indemnité de résiliation. Seul le rabais appliqué sur l’équipement dans le présent contrat, ci-après le bénéfice économique, servira au calcul de l’indemnité de résiliation.

17.5 Si le client a obtenu en considération du présent contrat, un bénéfice économique, il devra payer l’indemnité de résiliation selon le calcul suivant : le bénéfice économique indiqué au présent contrat, moins le produit obtenu en multipliant ce bénéfice par la fraction que constitue le nombre de mois écoulés (incluant le mois en cours) depuis l’entrée en vigueur du présent contrat par rapport à la durée totale en mois du présent contrat. Si aucun bénéfice économique n’a été obtenu par le Client lors de l’abonnement, l’indemnité de résiliation sera du moins élevée de cinquante dollars (50 $) ou 10% de la valeur avant taxes des mois restants au présent contrat.

17.6 Le Client doit retourner le routeur en location, le modem câble et le modem téléphonique au Fournisseur, à l’adresse indiquée sur le présent contrat, dans les quinze (15) jours suivant la résiliation. À défaut de s’exécuter, le Client s’engage à payer au Fournisseur la valeur de remplacement de l’équipement loué. Aux fins des présentes, les parties conviennent que cette valeur figure à l’Annexe 1 du présent contrat.  

17.7 Internet DSL - Le modem Internet installé chez le Client n’est pas récupéré par le Fournisseur à la suite de la résiliation.

 

18. CONFIDENTIALITÉ

18.1 À moins que le Client ne donne son consentement exprès ou que la divulgation ne soit exigée par la loi, tous les renseignements que le Fournisseur détient au sujet du Client, à l’exception de son nom, de son adresse et de son numéro de téléphone inscrit, sont confidentiels, et le Fournisseur ne peut les communiquer à nul autre que : (i) le Client; (ii) une personne qui, de l’avis raisonnable du Fournisseur, cherche à obtenir les renseignements en qualité de mandataire du Client; (iii) une autre compagnie de télécommunication, sous réserve que les renseignements soient requis aux fins de la prestation efficace et rentable des Services, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin; (iv) une compagnie qui s’occupe de fournir au Client des services reliés aux Services ou aux annuaires téléphoniques, sous réserve que les renseignements soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin; (v) un mandataire de la compagnie  dont les services ont été retenus aux fins d’obtenir le règlement de l’état de compte du Client, sous réserve que les renseignements soient requis et ne soient utilisés qu’à cette fin.

18.2 Le consentement exprès peut être considéré comme donné par le Client lorsque celui-ci donne : (i) un consentement écrit; (ii) une confirmation verbale vérifiée par un tiers indépendant; (iii) une confirmation électronique par Internet; (iv) un consentement verbal, lorsqu’un enregistrement audio du consentement est conservé par l’entreprise; (v) un consentement obtenu par d’autres méthodes, pourvu qu’une preuve documentaire soit créée de manière objective par le Client ou par un tiers indépendant.  

 


ANNEXE 1  - INDEMNITÉ COMPENSATOIRE EN CAS DE PERTE, VOL, BRIS, DESTRUCTION OU NON RETOUR D’ÉQUIPEMENT

Type d’équipement et montant de l’indemnité avant taxes

  • Modem pour accès Internet par ligne DSL 150,00 $
  • Modem pour accès Internet par câble 150,00 $
  • Modem pour accès téléphonie (VoIP) 100,00 $
  • Routeur géré sans-fil  80,00 $
  • Module client sans-fil Cambium PMP100 100,00 $
  • Module client sans-fil Cambium PMP450 (10Mb/s) 300,00 $
  • Module client sans-fil Cambium PMP450 (20Mb/s) 350,00 $
  • Module client sans-fil Cambium PMP450 (illimité) 450,00 $

 

En concluant le contrat de service, le Client reconnaît également avoir lu, compris et accepté les modalités et conditions du contrat de service avec le Fournisseur, notamment les modalités et conditions ci-jointes. Les modalités et conditions font partie du présent contrat de service.

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